Conditions générales de vente de saillies

I/  SEMENCES  EQUINES

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la mise à disposition et la commercialisation de doses de semence équine, réfrigérée ou congelée, provenant des étalons exploités ou distribués par le haras des Marronniers (Decamps Product srl).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’acheteur.

 

Article 2 – Réservation et commande

La réservation d’une saillie ou de doses de semence est effectuée par le propriétaire de la jument ou son représentant. Toute commande doit être confirmée par écrit (courriel, bon de commande ou contrat de saillie).

La disponibilité des doses dépend notamment : de la disponibilité de l’étalon, de la production de semence, des conditions sanitaires, et des contraintes techniques de collecte.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de reporter une commande si les conditions techniques ou sanitaires ne permettent pas la collecte ou l’expédition.

 

Article 3 – Prix

Les prix des doses ou des contrats de saillie sont indiqués en euros et hors taxes sauf mention contraire.

Les frais suivants sont facturés en supplément : transport, conditionnement, location de container ou cuve d’azote, frais vétérinaires éventuels, frais administratifs.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement doit être effectué selon les modalités suivantes :

• payement de la réservation et ou de l’acompte à la commande ainsi que les frais techniques éventuels ;

• le solde au 1er octobre si la jument est confirmée gestante.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des livraisons.

 

Article 5 – Livraison et transport

Les doses de semence réfrigérée sont expédiées dans des containers isothermes adaptés. Ceux-ci doivent nous être renvoyés.

Les doses congelées sont expédiées dans des cuves d’azote liquide homologuées.

Le transport est organisé soit par le vendeur soit par l’acheteur.

Les frais et les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur.

L’acheteur doit vérifier immédiatement à la réception :

• l’état du colis

• la conformité du contenu

• la température ou l’état de la cuve.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement au transporteur et au vendeur.

 

Article 6 – Utilisation des doses

Les doses de semence sont destinées exclusivement à l’insémination de la jument déclarée lors de la commande.

L’insémination doit être réalisée par un vétérinaire ou un centre agréé conformément à la réglementation en vigueur.

La revente, la cession ou l’utilisation pour une autre jument est interdite sauf accord écrit du vendeur.

     

Article 7 – Conditions sanitaires

La jument doit être en bon état sanitaire et reproductif.

Le vendeur se réserve le droit de demander : certificat vétérinaire, résultats d’analyses sanitaires, informations sur le suivi gynécologique.

 

Article 8 – Garantie de gestation

La fertilité des doses ne peut être garantie en raison des nombreux facteurs biologiques indépendants du vendeur, notamment : fertilité de la jument, qualité du suivi vétérinaire, conditions de transport…

Aucune garantie de gestation n’est accordée sauf mention spécifique dans un contrat de saillie incluant une garantie particulière (par exemple garantie poulain vivant).

 

Article 9 – Garantie poulain vivant (si applicable)

Lorsque le contrat de saillie prévoit une garantie poulain vivant, celle-ci s’applique uniquement si :

• la naissance d’un poulain viable est constatée,

• la jument gestante a été déclarée dans les délais,

• et les justificatifs vétérinaires (vaccins) requis sont fournis.

Les modalités précises sont définies dans le contrat de saillie.

 

Article 10 - Containers et cuves d’azote

Les containers ou cuves prêtés pour le transport des doses restent la propriété du vendeur.

Ils doivent être retournés dans le délai convenu et en bon état.

Une caution peut être demandée.

Tout retard ou détérioration pourra entraîner une facturation.

        

 Article 11 – Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• des échecs de fécondation

• des pertes embryonnaires

• des avortements

• ou de tout dommage résultant de l’utilisation des doses.

​La responsabilité du vendeur est limitée à la fourniture des doses de semence.

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Article 12 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment : maladie ou infertilité de l’étalon, accident, problème sanitaire, panne technique, interruption des transports…

 

Article 13 – Droit applicable et litiges

Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent, sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord express et écrit.

 

II/  Ventes d’équidés en Belgique et à l’international

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Article 14 – Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente d’équidés (chevaux, poulains, juments, étalons) proposés par l’élevage des Marronniers (Decamps Products srl).

Elles s’appliquent à toute vente réalisée en Belgique ou à l’étranger.

Toute commande ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 15 – Identification de l’équidé

Chaque équidé vendu est identifié conformément à la réglementation européenne relative à l’identification des équidés.

L’animal est accompagné de son document d’identification (passeport), de son numéro UELN et d’une puce électronique.

Les informations relatives à l’équidé (âge, sexe, robe, origine, stud-book éventuel, performances ou aptitudes) sont indiquées à titre informatif.

 

Article 16 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de transport, de formalités administratives, de certificats sanitaires ou de visite vétérinaire, sauf mention contraire.

Pour les ventes internationales, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, notamment : certificats sanitaires d’exportation, contrôles vétérinaires, transport international, formalités douanières. Les éventuelles taxes, droits d’importation ou frais administratifs applicables dans le pays de destination sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 17 – Réservation et acompte

La réservation d’un équidé peut être effectuée par le versement d’un acompte dont le montant est convenu entre les parties. Cet acompte confirme la réservation de l’animal.

En cas d’annulation par l’acheteur, l’acompte reste acquis au vendeur sauf accord contraire.

 

Article 18 – Visite vétérinaire

L’acheteur a la possibilité de faire réaliser un contrôle vétérinaire préalable à la vente, à ses frais. Cette visite doit être organisée avant la conclusion définitive de la vente.

Le vendeur laisse à l’acheteur toute liberté quant aux choix :

du vétérinaire pour effectuer la visite,

des essais cliniques et sportifs du cheval concerné.

Par conséquent, une fois la visite du vétérinaire terminée et validée ainsi que le payement effectué,  l’équidé sera considéré comme accepté en son état et bien connu de l’acheteur.

 

Article 19 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété de l’équidé intervient au paiement intégral du prix de vente.

Le transfert des risques intervient lors de la remise de l’animal à l’acheteur ou au transporteur mandaté par celui-ci.

 

Article 20 – État de l’animal et garanties

L’équidé est vendu vivant et sain au moment de la vente.

En raison de la nature du vivant et de nombreux facteurs indépendants du vendeur, aucune garantie ne peut être donnée quant : • aux performances sportives, à l’aptitude à un usage particulier, aux résultats en reproduction, ou à l’évolution future du comportement.

 

Article 21 – Transport

Le transport de l’équidé peut être organisé par le vendeur ou par l’acheteur.

Les frais et risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur sauf accord contraire.

Pour les transports internationaux, l’acheteur est responsable du respect des règles d’importation du pays de destination.

 

Article 22 – Documents remis lors de la vente

Lors de la vente ou de la livraison, les documents suivants sont remis à l’acheteur : passeport du cheval, certificat de propriété si applicable, documents sanitaires requis, facture de vente.

Pour les exportations, les certificats sanitaires officiels seront établis conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 23 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour les conséquences liées à l’utilisation de l’équidé après la vente, notamment : blessures, accidents, perte de valeur sportive, problèmes de reproduction…

 

Article 24 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment maladie, accident, interdiction sanitaire, problème de transport ou événement imprévisible.

 

Article 25 – Droit applicable et litiges

Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent, sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord express et écrit.